AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43Sociétés anonymes de crédit immobilier. — Dirigeants. Limite d'âge

Sociétés anonymes de crédit immobilier. — Dirigeants. Limite d'âge

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1992 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53844 : JOAN [Q] , 27 juill. 1992, p. 3392). M. Charles Millon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur un projet de décret actuellement à l'étude portant application de la loi n. 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier. Ce projet de décret prévoirait une limite d'âge pour l'exercice des mandats des membres des conseils d'administration de ces sociétés, limite qui serait fixée à soixante-cinq (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1992-10-21


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