AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Agents immobiliers. Un bon de visite ne suffit pas à justifier la rémunération.

Agents immobiliers. Un bon de visite ne suffit pas à justifier la rémunération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 6 oct. 1993 ; Mme Bourdeaut. V. également Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 oct. 1 993 ; Devoivre. L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi n. 70-9 du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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