AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Conseils juridiques. Garantie professionnelle. Redressement judiciaire.

Conseils juridiques. Garantie professionnelle. Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. com., C, 5 oct. 1993 ; Micheli. La garantie imposée par la loi aux conseils juridiques, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par lesdits conseils ne s'éteint que pour l'une des causes énumérées de manière limitative par l'article 20 du décret n. 72-671 du 13 juillet 1972, et seulement dans les conditions fixées par les articles 21, 22 et 23 de ce texte. Cette garantie ne cesse pas, en cas d'ouverture du redressement judiciaire du conseil juridique, si (...)

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N°43 . 1993-10-27


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