AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Conventions collectives. Application volontaire. Possibilité de la limiter à certaines catégories de salariés.

Conventions collectives. Application volontaire. Possibilité de la limiter à certaines catégories de salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 5 oct. 1993 ; Sté surveillance de l'Ouest c. Mme Lorillard et a. Du rapprochement des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil, il résulte qu'un employeur dont l'activité n'entre pas dans le champ d'application d'une convention collective peut limiter à certaines catégories de salariés l'application volontaire de cette convention, de sorte que la position prise par lui dans un litige l'opposant à un salarié est sans portée dans le litige ultérieur concernant un salarié (...)

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N°43 . 1993-10-27


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