AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Extradition. Crime encourant à l'étranger la peine capitale. Conditions.

Extradition. Crime encourant à l'étranger la peine capitale. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 15 oct. 1993, req. n. 144590 ; Mm Aylor. Le Conseil d'État a refusé d'annuler le décret accordant l'extradition de Mme Joy Davis Aylor « sous réserve, si l'intéressée est condamnée à la peine capitale par l'État du Texas, que la sentence ne soit pas exécutée ». Il a estimé que constituaient des garanties suffisantes pour que cette extradition ne soit pas contraire à l'ordre public français le fait : a) que le Gouvernement américain ait donné l'assurance au Gouvernement français (...)

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N°43 . 1993-10-27


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