Extradition. Décision ministérielle de rejet. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 15oct. 1993, req. n. 142578 ; Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et a. . La décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'État dont émane cette demande. La juridiction administrative est donc compétente pour connaître de la requête. . Le refus opposé à une demande d'extradition a un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Le Conseil d'Etat est (...)

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N°43 . 1993-10-27


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