AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43L'indispensable dissociation des alinéas 1 et 2 de l'article 1414 du Code civil (à propos de l'article 48 du décret n. 92-755 du 31 juillet 1992)

L'indispensable dissociation des alinéas 1 et 2 de l'article 1414 du Code civil (à propos de l'article 48 du décret n. 92-755 du 31 juillet 1992)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Etude par Michel WEYLAND

EXTRAIT *

1. — Depuis le 1 janvier 1993, le décret du 5 août 1987, pris pour l'application de l'article 1414 du Code civil, est mort, vive l'article 48 du décret du 31 juillet 1992Note 1 ! Telle pourrait être désormais l'exclamation des époux communs en biens, poursuivis en paiement ou en garantie de paiement d'une créance née du chef de leur conjoint sur leur compte courant ou de dépôt alimenté par des gains et salaires. 2. — Sans refaire l'historique de l'évolution récente, en régime communautaire du droit (...)

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N°43 . 1993-10-27


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