Successions et libéralités

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Etude par François Xavier TESTU

EXTRAIT *

1. — La déclaration judiciaire de vacance n'a pas l'autorité de la chose jugée (Cass. civ. 1 , 27 oct. 1992 : JCP 93, éd. G, IV, 40). En 1984, des enfants déclarent renoncer à la succession de leur père. Sur requête d'un créancier de celui-ci, le tribunal de grande instance déclare en 1985 la succession vacante en confiant sa curatelle au service des Domaines. Ultérieurement, le créancier assigne les héritiers et le curateur en partage de la succession. Le service des Domaines sollicite alors sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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