AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance vie. Capital-décès. Bénéficiaire de premier rang. Décès avant acceptation. Prestation garantie. Attribution. Héritiers (non). Personnes désignées à titre subsidiaire [Éd. N, 93, ll, p. 271] .

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance vie. Capital-décès. Bénéficiaire de premier rang. Décès avant acceptation. Prestation garantie. Attribution. Héritiers (non). Personnes désignées à titre subsidiaire [Éd. N, 93, ll, p. 271] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Commentaires par Jean MAURY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 10 juin 1992 ; Marquois et a. c. Pineau et a. Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 janvier 1983, a été souscrit au nom de Marquois, auprès de la Caisse régionale (...)

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N°43 . 1993-10-27


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