AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Paiements effectués par le mari pendant le mariage pour l'acquisition d'un immeuble propre à l'épouse. Paiements réputés faits avec des deniers communs (C. civ., art. 1402). Épouse. Récompense due à la communauté. Modalités de calcul (C. civ., art. 1469). Reconnaissance de dette par acte sous seing privé. Convention relative à la liquidation de la communauté. Nullité (C. civ., art. 1450).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Paiements effectués par le mari pendant le mariage pour l'acquisition d'un immeuble propre à l'épouse. Paiements réputés faits avec des deniers communs (C. civ., art. 1402). Épouse. Récompense due à la communauté. Modalités de calcul (C. civ., art. 1469). Reconnaissance de dette par acte sous seing privé. Convention relative à la liquidation de la communauté. Nullité (C. civ., art. 1450).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Commentaires par Éric KERKHOVE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 novembre 1992 ; Mme H. c. M. S. En application de l'article 1402 du Code civil, les paiements effectués par un époux marié sans contrat pendant le mariage, doivent être réputés faits avec des deniers communs. Il s'ensuit que l'épouse est redevable, en raison de ces versements, qui ont servi à acquérir un immeuble qui lui est propre, d'une récompense à la communauté calculée selon les modalités prévues par l'article 1469 du Code civil. Dès lors, la convention par laquelle l'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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