AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43RECENSEMENT. — Recensement général de la population. Recensement de 1990. Commune corse. Procédure. Régularité. Contestation. Opération de recensement. Compétence de l'État. Préparation et exécution. Contrôle de l'institut National de la Statistique et des Études Économiques. Obligations d'arrêter contradictoirement avec le maire les résultats (non). Interdiction de communiquer à des tiers la liste nominative des habitants retenus. Obligation de motiver la notification des résultats (non). Procédure irrégulière (non). D. n. 90-1172, 21 déc. 1990 authentifiant les résultats. Légalité (oui).

RECENSEMENT. — Recensement général de la population. Recensement de 1990. Commune corse. Procédure. Régularité. Contestation. Opération de recensement. Compétence de l'État. Préparation et exécution. Contrôle de l'institut National de la Statistique et des Études Économiques. Obligations d'arrêter contradictoirement avec le maire les résultats (non). Interdiction de communiquer à des tiers la liste nominative des habitants retenus. Obligation de motiver la notification des résultats (non). Procédure irrégulière (non). D. n. 90-1172, 21 déc. 1990 authentifiant les résultats. Légalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 18 novembre 1992, req. n. 123048 ; Cne de Fozzano. Le recensement général de la population est une opération qui relève de la compétence de l'État ; selon les dispositions de l'article 1 du décret n. 89-274 du 26 avril 1989, il est préparé par l'intermédiaire de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, service relevant du Ministère de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; aucune disposition législative ou réglementaire n'impose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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