AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Exclusion des règles du plafonnement. Modification notable de la valeur locative. Modification intervenue au cours d'un bail précédemment renouvelé. Possibilité de l'invoquer (non) [Éd. E, 93, II, 445] .

BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Exclusion des règles du plafonnement. Modification notable de la valeur locative. Modification intervenue au cours d'un bail précédemment renouvelé. Possibilité de l'invoquer (non) [Éd. E, 93, II, 445] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Commentaires par Bernard-Henri DUMORTLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 14 octobre 1992 ; SA Grenelle Automobile c. Sté de Mécanisme et d'optique de la Seine. La modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à a la date d'effet du nouveau bail. Viole dès lors l'article 23-6 de ce décret l'arrêt qui admet le déplafonnement fondé sur une modification des lieux antérieure au précédent renouvellement, en retenant que le fait que le propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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