AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43CAUTIONNEMENT. — Obligation d'information annuelle de la caution. L. 1er mars 1984, art. 48. a) Champ d'application. Dirigeant de la société cautionnée (oui). b) Terme. Extinction de la dette, c) Déchéance des intérêts inscrits en compte courant (oui) [Éd. E, 93, ll, 484] .

CAUTIONNEMENT. — Obligation d'information annuelle de la caution. L. 1er mars 1984, art. 48. a) Champ d'application. Dirigeant de la société cautionnée (oui). b) Terme. Extinction de la dette, c) Déchéance des intérêts inscrits en compte courant (oui) [Éd. E, 93, ll, 484] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

Commentaires par Hervé CROZE

EXTRAIT *

Cass. com. 25 mai 1993 ; Sté bordelaise de crédit industriel et commercial (SBIC) c. époux Bonnemazon. L'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement