AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel (non).

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juill. 1993 ; Sté Paul Dischamp - pourvoi c. Riom 26 juin 1991). Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. A violé les articles 544 et 545 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement s'étant borné, dans son dispositif, à ordonner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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