Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 juill. 1993 ; Sté Bergère c. Vilanou ès quai. - pourvoi c. Toulouse 24 juin 1991). En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n conclu qu la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.

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N°43 . 1993-10-27


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