AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 431° Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. 2° Conventions internationales. — Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

1° Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. 2° Conventions internationales. — Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 juill. 1993 ; M... c. l'ASE du Val-de-Marne et a. — pourvoi c. Paris, 24e ch. B, 26 nov. 1991). Une cour d'appel, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour un an la mesure par laquelle un mineur avait été précédemment confié au service de l'aide sociale à l'enfance d'un département. Le père du mineur lui faisait grief d'avoir ainsi statué. 1° Il résulte de l'article 1183 du Nouveau Code de procédure civile que l'audition (...)

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N°43 . 1993-10-27


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