Autorité parentale. — Exercice,

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 76 juill. 1993 ; P... A... A... c. Mme E... — pourvoi c. Montpellier 29 juill. 1992). a) Si la mère, provisoirement privée du droit de fixer seule le lieu de résidence des enfants à l'étranger, a méconnu les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 en les emmenant aux États-Unis, alors que leur résidence habituelle était en France, en vertu de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, il résulte de cette dernière circonstance que la juridiction française (...)

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N°43 . 1993-10-27


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