AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Banque. — Droits, obligations et responsabilité civile du banquier.

Banque. — Droits, obligations et responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; Quatannens c. BNP et a. - pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 12 juill. 1991). Après avoir crédité du montant d'un chèque le compte d'un de ses clients qui l'avait endossé à son ordre, une banque l'a perdu et a laissé prescrire ses recours fondés sur le droit cambiaire. Une cour d'appel a accueilli sa demande en paiement du montant du chèque au tireur. Elle a retenu à bon droit qu'après la prescription des actions qui lui ont été ouvertes sur le fondement du droit des chèques, (...)

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N°43 . 1993-10-27


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