Banque. — Responsabilité civile du banquier (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; Mme Fontes et a. c. BRED — pourvoi c. Basse-Terre 18 mars 1991). A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a 1 condamné solidairement un emprunteur et la caution à payer à la banque les échéances impayées d'un prêt immobilier dont l'un des emprunteurs est décédé, en retenant, par motifs propres, que la banque n'a ni proposé aux emprunteurs ni exigé d'eux l'adhésion à un contrat d'assurance collective, et, par motifs adoptés, que l'offre de prêt et la (...)

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N°43 . 1993-10-27


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