Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1993 ; Schwartz — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 29 mars 1991). Lorsque dans sa requête aux fins d'appel à jour fixe, qui, aux termes de l'article 918 du Nouveau Code de procédure civile doit contenir les conclusions sur le fond, un plaideur a déclaré « solliciter l'infirmation du jugement », et si, dans son assignation à jour fixe qui donnait copie de l'ordonnance faisant droit à cette requête, il a néanmoins assigné son adversaire pour notamment, « entendre déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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