Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 16 juill. 1993 ; Assoc. Villejean - pourvoi c. Trib. inst. Rennes 9 fév. 1993). Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du Code électoral sont applicables au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la liste électorale prud'homale. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués.

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N°43 . 1993-10-27


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