AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 431° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Principe de la contradiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1993 ; Mme Toulon — pourvoi c. Toulouse 9 déc. 1991). 1° N'est pas recevable le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre. 2° La cour d'appel qui, évoquant le fond sur contredit de compétence, a invité les parties à constituer avoué, les a, par là même, mises en demeure de conclure sur le fond.

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N°43 . 1993-10-27


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