AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections des délégués du personnel.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections des délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 13 juill. 1993 ; Sté Sécuripost — pourvoi c. Trib. inst. Pessac 31 janv. 1992). Un tribunal d'instance a annulé des élections de délégués du personnel au motif que l'employeur avait retiré deux candidats de la liste CGT. C'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que l'employeur ne pouvait se faire juge de la validité des candidatures présentées, mais devait contester devant le juge des élections l'éligibilité des intéressés. Le tribunal d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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