Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 15 juill. 1993 ; Épx Schneider c. Cts Fritz - pourvoi c. Colmar 5 déc. 1990). Si l'acte accompli par l'époux sur les biens communs, en outrepassant ses pouvoirs, se trouvait entaché de nullité, le délai de prescription de deux ans fixé par l'article 1427 du Code civil n'ayant couru que du jour où la vente était devenue parfaite, soit le 15 juin 1981, date où la condition suspensive de versement des fonds prévue à l'acte a été réalisée, n'était pas expiré le 25 février (...)

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N°43 . 1993-10-27


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