AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle.

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 75 juill. 1993 ; Cne de Molesme c. Sté de chasse aux bois de Mo/esme - pourvoi c. Dijon 16 oct. 1991). Pour confirmer le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par une commune au profit du juge administratif, une cour d'appel déclare qu'un jugement ayant fait droit à la demande de renvoi du litige au tribunal d'instance, la commune ne pouvait critiquer cette décision qu'elle avait elle-même sollicitée et qui était devenue irrévocable. En statuant ainsi, alors, d'une part, (...)

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N°43 . 1993-10-27


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