Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 juill. 1993 ; Mme Vignon c. Assoc. communale de chasse agréée de Peyrus — pourvoi c. Grenoble 15 avril 1991). La propriétaire de parcelles et membre de droit de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) s'est vue refuser le retrait de ses terrains du territoire de chasse de cette association ; par suite, une cour d'appel ayant relevé que l'intéressée contestait le principe de son appartenance obligatoire à l'ACCA, laquelle découlait des prérogatives liées à la mission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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