Concurrence. — Refus de vente (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. corn., R., 12 juill. 1993 ; Sté de presse de la Réunion et a. c. Sté Publi Cazal — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 14 juin 1991). La cour d'appel qui n'a pas constaté que les refus de deux éditeurs de journaux de commissionner, aux conditions habituellement pratiquées, une agence de publicité pour les supports publicitaires qu'elle leur adressait, aient été motivés par leur caractère anormal ou la mauvaise foi des responsables de cette agence, a pu décider que les motivations des deux (...)

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N°43 . 1993-10-27


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