Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juill. 1993 ; Sté Établissements Gastaldi c. Mme Medon — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 9 janv. 1991). Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. La maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption ni (...)

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N°43 . 1993-10-27


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