Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juill. 1993 ; Mme Tonic — pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 1er juill. 1991). Selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Dès lors qu'un salarié, ayant été victime d'un accident du travail, a été déclaré apte à reprendre le travail par le médecin du (...)

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N°43 . 1993-10-27


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