Contrats commerciaux. — Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; Sté SACOPAR c. SA Parfums Christian Dior - pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 4 juill. 1990). Après avoir relevé qu'un revendeur non agréé avait abandonné sa demande en nullité de la saisie-contrefaçon effectuée à son encontre, que la saisie-contrefaçon effectuée dans les locaux de la société distributrice avait permis de découvrir la présence de factures relatives à la vente, par cette dernière société, de produits de parfumerie, objet d'un contrat de distribution sélective, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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