Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 juill. 1993 ; Sté SAPAC Printemps c. Mme Martin — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 4 mai 1990). La cour d'appel qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par un salarié concerné par une mesure de compression des effectifs de l'entreprise et licencié par celle-ci était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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