AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Conventions internationales. — Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Conventions internationales. — Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 juill. 1993 ; Delhoum c. Mme Delhoum née Van Derlick — pourvoi c. Pau 20 juin 1991). Il résulte du texte même de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des États parties, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales.

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N°43 . 1993-10-27


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