Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 juill. 1993 ; Directeur général des impôts c. Assoc. FIAL — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 10 juill. 1990). Il résulte de l'article 710, alinéa 1er, du Code général des impôts que le taux de la taxe de la publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit pour l'acquisition d'immeubles ou de fraction d'immeubles destinés à l'habitation, à la condition que l'acquéreur, qui doit en prendre l'engagement, ne les affecte pas à un autre usage pendant une durée minimale de (...)

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N°43 . 1993-10-27


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