AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Expropriation d'utilité publique. — Pouvoirs du juge de l'expropriation.

Expropriation d'utilité publique. — Pouvoirs du juge de l'expropriation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 juill. 1993 ; Cne de Saint-Denis — pourvoi c. Paris 6 déc. 1990). Le juge de l'expropriation n a pas le pouvoir d'apprecier la régulante des actes administratifs au vu desquels il fixe le prix d'un terrain faisant l'objet de l'exercice par la ville du droit de préemption urbain et par conséquent ne peut, spécialement, déclarer irrecevable sa saisine au motif que la lettre par laquelle une commune a fait connaître à l'exproprié sa décision de préempter ne comporte pas de motivation (...)

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N°43 . 1993-10-27


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