Filiation. — Filiation légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 juill. 1993 ; Mme B... et a. c. F... - pourvoi c. Rouen 25 avril 1990). Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du man de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir édictée par l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; en fondant sa décision sur le seul changement de comportement du mari de la mère intervenu plus de dix ans après la naissance de l'enfant, (...)

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N°43 . 1993-10-27


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