AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Huissiers de justice. — Régularité de la signification d'un jugement.

Huissiers de justice. — Régularité de la signification d'un jugement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 76 juill. 1993 ; Saias — pourvoi c. Paris, 75e ch. A, 26 fév. 1991). Ayant relevé que l'acte de signification d'un jugement mentionnait que le domicile du destinataire avait été certifié par l'hôtelier chez qui il logeait, que l'avis de passage avait été laissé à ce domicile et que la lettre avait été envoyée dans le délai légal et ayant retenu que l'absence de l'intéressé de son domicile lors de la tentative de la remise de l'acte avait rendu impossible la signification à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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