AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Hygiène et sécurité du travail. — Élections des membres du CHSCT.

Hygiène et sécurité du travail. — Élections des membres du CHSCT.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juill. 1993 ; Union Mines, métaux Picardie CFDT c. Torregrosa et a. — pourvoi c. Trib. inst. Péronne 10 juin 1992). Le scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est un scrutin de liste. Toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n'est pas admis. Le tribunal d'instance qui, pour refuser d'annuler la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une (...)

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N°43 . 1993-10-27


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