Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 juill. 1993 ; Assoc. nationale des amis des handicapés physiques c. Mutuelle civile de la défense — pourvoi c. Dijon 5 juin 1991). Par application de l'article 1153. alinéa 3. du Code civil. dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992, en cas de révocation d'une donation pour inexécution des charges, la somme dont la restitution est ordonnée porte intérêts à compter du jour de la sommation de payer.

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N°43 . 1993-10-27


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