AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1993 ; Mme Le-templier - pourvoi c. Rennes 13 nov. 1991). En retenant qu'en communiquant aes pièces la veine ae ordonnance ae clôture, laquelle a ete rendue le jour de l'audience des débats, une des parties avait tenté de mettre en échec le principe de la contradiction en rendant impossible toute réplique de l'adversaire, une cour d'appel a fait respecter ce principe sans avoir à rechercher si la clôture n'avait pas été reportée pour permettre à l'intéressée de répondre (...)

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N°43 . 1993-10-27


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