AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 431° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Action paulienne. — Conditions d'exercice.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Action paulienne. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1993 ; United Overseas bank - pourvoi c. Lyon 16 mai 1991). 1° Dans le cas où la personne ayant consenti une hypothèque au créancier d'un tiers a, dans ses conclusions d'appel, invoqué qu'elle ne détenait pas la justification d'un versement effectué par le tiers au créancier, et a, postérieurement, sommé ledit créancier d'avoir à communiquer le relevé de compte du tiers, la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats sur le point qui était ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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