Majeurs protégés. — Mainlevée d'une curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 15 juill. 1993 ; Mme M... épse F... c. Mme L... et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. La Roche-sur-Yon 18 juin 1991). Aux termes de l'article 125, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même code qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières aux recours contre les décisions portant mainlevée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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