Mandat. — Mandat apparent (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 juill. 1993 ; Banque Dupuy de Parseval c. Cts Dermigny — pourvoi c. Montpellier, 1re ch. B, 30 janv. 1991). Si une personne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent, c est a la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une banque n'était (...)

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N°43 . 1993-10-27


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