Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; Sté SODY c. Sté Redon Dalmon et a. — pourvoi c. Versailles 21 sept. 1989). Une entreprise de travail temporaire ayant, en vertu d'un contrat, mis des salariés à la disposition d'une société et cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, l'entreprise de travail temporaire a demandé que sa créance pour le prix de ses prestations soit assortie du privilège afférent aux créances de salariés. Il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette prétention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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