Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 12 juill. 1993 ; SA Bail investissement et a. c. Mme Montlaur et a. - pourvoi c. Montpellier 7 mai 1991). Il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts statuant en matière de plan de cession.

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N°43 . 1993-10-27


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