AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Propriété littéraire et artistique. — Protection d'une oeuvre typographique.

Propriété littéraire et artistique. — Protection d'une oeuvre typographique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 juill. 1993 ; Assoc. Guy Levis-Mano c. Monti — pourvoi c. Bordeaux 16 mai 1991). Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels que soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original. En l'espèce, une cour d'appel, après avoir constaté que l'édition litigieuse « est la reproduction exacte de l'édition imprimée (...)

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N°43 . 1993-10-27


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