Prud'hommes. — Démission des conseillers prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 juill. 1993 ; Battesti - pourvoi c. Aix-en-Provence, 1re ch. B, 17 oct. 1990). Selon l'article R. 512-16 du Code du travail, il appartient au Ministère public qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre. La cour d'appel qui a décidé qu'une personne élue en qualité de conseiller prud'homme, devait être déclarée démissionnaire sans constater (...)

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N°43 . 1993-10-27


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