AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Pouvoirs du juge-commissaire.

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Pouvoirs du juge-commissaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 juill. 1993 ; BNP c. SA Philippe Salvet et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 oct. 1988). Le juge-commissaire du règlement judiciaire d'une société ayant désigné un expert en matière financière, une banque a formé contre cette ordonnance, qui lui avait été notifiée, une opposition dont le tribunal l'a déboutée. La banque ayant interjeté appel de ce jugement, il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable dès lors, qu'ayant relevé que l'ordonnance litigieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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