Sécurité sociale. — Assiette des cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juill. 1993 ; URSSAF de la Vendée c. Le Roux - pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. La Roche-sur-Yon 16 juin 1989). Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale en réintégrant dans l'assiette des cotisations du régime général l'avantage en nature que représente la nourriture fournie à son épouse par un hôtelier alors que l'intéressée n'était pas encore salariée de son époux lors de la période en cause. Si elle détenait la qualité (...)

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N°43 . 1993-10-27


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