Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juill. 1993 ; Caisse maladie régionale de Basse-Normandie c. Mme Royer et a. — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Saint-Lô 30 juin 1988). Il résulte des dispositions des articles L. 131-1 et L. 615-7 du Code de la sécurité sociale, issus de la loi n. 79-1129 du 28 décembre 1979, que le titulaire d'une pension servie au titre d'un régime de sécurité sociale est tenu de cotiser pour l'assurance maladie audit régime sur cet avantage, même si le droit aux prestations d'assurance maladie (...)

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N°43 . 1993-10-27


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