AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente.

Sociétés civiles immobilières. — Société de construction-vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Octobre 1993 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 juill. 1993 ; Épx Dupont - pourvoi c. Rennes 12 juill. 1990). Justifie légalement sa décision condamnant une partie ayant souscrit des parts dans une société coopérative de construction en vue de l'attribution d'une maison individuelle, à verser à cette personne morale une somme supplémentaire après approbation définitive des comptes de construction, la cour d'appel qui retient souverainement qu'étaient versés aux débats une convocation à une assemblée générale spéciale faisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1993-10-27


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